Plans de Prévention des Risques Incendie de Fôrêt
Arrêté Préfectoral du 02 Février 2006 modifié par l’arrêté Préfectoral du 13 Juillet 2007 (PPRIF prescrit le 01/02/07).
Obligation d’informations (modèle disponible sur le site : www.gironde.pref.gouv.fr) :
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par Décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet. (Location ? Article 3-1 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989).
La commune de Biganos, est située dans le périmètre d’un PPRIF par arrêté préfectoral prescrit le 01/02/07 et modifié le 13/07/07. Ce dossier est consultable au Service Urbanisme.
PPRIF
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