QU'EST-CE-QUE L'URBANISME ?
(Article L 110 du Code de l’Urbanisme)
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
VOUS SOUHAITEZ FAIRE CONSTRUIRE ?
Le guide du pétitionnaire vous permet de trouver toutes les informations utiles, relatives à un dépôt de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable (choix du formulaire, lien pour télécharger les extraits de plan, constitution du dossier et délai d'instruction).
Télécharger les nouveaux formulaires utilisables pour toutes demandes d'urbanisme, à compter du 1ER MARS 2012 :
déclaration préalable concernant une construction, des travaux
déclaration préalable concernant un lotissement, une division foncière
permis de construire une maison d'habitation et/ou ses annexes
autre permis de construire/ permis d'aménager
demande de transfert d'une autorisation
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
• REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
points-clés du règlement de collecte en porte-à-porte
• MOBIL HOME
En dehors des aires de camping prévues à cet effet, toute installation de mobil home sur la commune de BIGANOS est interdite.
Toutefois, des autorisations d’installation d’un mobil home sont accordées de façon provisoire, pour des cas particuliers uniquement (personnes en grande précarité, après enquête par le CCAS ; lors de la construction d’une habitation et ce uniquement pendant la durée de la construction).
Pour cela, il faut au préalable adresser une demande écrite à l'attention du Maire, en précisant les éléments motivant la demande, et fournir les justificatifs afférents.